Article 683
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis l’origine- Début non publié par LégifranceEn vigueur
Comment les juges l’appliquent (887)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 887 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Dijon · 20/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Toulon · 20/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Reims · 20/10/2026
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 12/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Nîmes · 24/09/2026
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire d'Albertville · 18/09/2026 · Expertise
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 15/09/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 15/09/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Nice · 10/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire d'Albertville · 01/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel d'Amiens · 01/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 683 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 683 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 683 ?
887 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.