Article 677
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (216)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 216 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Versailles · 22/09/2026
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel de Paris · 18/09/2026
- Demande relative à d'autres servitudesCour d'appel de Metz · 15/09/2026 · annulation
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Pontoise · 11/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinCour d'appel de Nîmes · 03/09/2026
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Limoges · 27/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinTribunal judiciaire de Saint-Malo · 17/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Lyon · 03/08/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanismeCour d'appel de Metz · 23/07/2026
- Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructionsTribunal judiciaire de Tarascon · 17/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · 17/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Pontoise · 29/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 677 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 677 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 677 ?
216 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.