Article 685-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 27/06/1971- Depuis le 27/06/1971En vigueur
Comment les juges l’appliquent (351)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 351 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Lille · 20/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Rennes · 01/10/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/10/2026
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Grenoble · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Valence · 15/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Draguignan · 10/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 31/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Saint-Malo · 31/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 31/08/2026
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 07/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Strasbourg · 05/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Nîmes · 10/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 685-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 685-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 685-1 ?
351 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.