Article 199
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Colmar · 05/08/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/12/2025
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceCour d'appel de Paris · 08/10/2025
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Poitiers · 24/06/2025
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Poitiers · 24/06/2025
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Fort-de-France · 10/06/2025
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 28/05/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Toulouse · 10/01/2025 · MEE - incident
- Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeubleTribunal judiciaire d'Amiens · 18/12/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Nîmes · 08/11/2024
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/10/2024
- Décision socCour de cassation · 14/12/2022 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 199 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 199 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 199 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.