Article 195
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Colmar · 05/08/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Metz · 06/07/2026 · Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesCour d'appel de Metz · 03/07/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Papeete · 23/10/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · 23/09/2025 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 28/05/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Toulouse · 10/01/2025 · MEE - incident
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 11/09/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Riom · 21/05/2024
- Décision commCour de cassation · 21/06/2023 · cassation
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 06/09/2022
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Colmar · 05/05/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 195 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 195 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 195 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.