Article 194
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
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- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 28/05/2025
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- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Versailles · 25/06/2024
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- Décision civ1Cour de cassation · 04/03/2015 · rejet
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- Décision civ1Cour de cassation · 07/11/2012 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 16/02/2012 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 194 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 194 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 194 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.