Article 1844-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue au deuxième alinéa.
Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (38)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 38 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de dissolution du groupementTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 02/01/2026 · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 17/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 16/10/2025
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 22/05/2025 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Versailles · 30/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 06/02/2025
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 06/02/2025
- Demande de dissolution du groupementCour d'appel de Versailles · 04/02/2025
- Demande relative à la tenue de l'assemblée généraleCour d'appel de Bastia · 18/12/2024
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 10/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Poitiers · 23/01/2024
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Chambéry · 19/10/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 1844-6 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1844-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1844-6 ?
38 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.