Article 1844-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (248)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 248 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision référé vendredi salle 3Tribunal de commerce · 02/10/2026
- Demande d'exclusion de membre ou retrait de membre ou associéTribunal judiciaire de Saint-Omer · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la communication des documents sociauxTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 15/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/09/2026
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsTribunal judiciaire d'Arras · 20/08/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Paris · 18/08/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Bordeaux · 29/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de libération des apports et/ou en régularisation des statuts et des formalités de constitutionCour d'appel de Paris · 28/07/2026
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionTribunal judiciaire de Bobigny · 07/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le mandataire judiciaire , le liquidateur, le commissaire à l'exécution du planTribunal judiciaire de Caen · 24/06/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 18/06/2026
- Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de brevetCour d'appel de Paris · 17/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1844-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1844-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1844-1 ?
248 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.