Article 1843-5
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société. Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action. Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (367)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 367 qui citent cet article dans leur texte.
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Douai · 08/10/2026
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésTribunal judiciaire de Paris · 21/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésTribunal judiciaire de Paris · 21/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireTribunal judiciaire de Saint-Malo · 14/09/2026 · Renvoi à une autre audience
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 10/09/2026
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire de Montpellier · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/09/2026
- Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de créditsCour d'appel de Colmar · 26/08/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Paris · 18/08/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Tarascon · 31/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Bordeaux · 09/07/2026
- Décision refereTribunal de commerce · 07/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1843-5 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1843-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1843-5 ?
367 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.