Article 1847
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésTribunal judiciaire de Nanterre · 17/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesCour d'appel de Paris · 15/04/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Douai · 22/01/2026
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 22/09/2025
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésTribunal judiciaire de Paris · 11/07/2025 · Expertise
- Décision chambre 1-5Tribunal de commerce · 12/03/2025
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire de Montpellier · 27/02/2025 · MEE - incident
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Bobigny · 19/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Bobigny · 04/12/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésTribunal judiciaire de Bordeaux · 02/12/2024 · MEE - incident
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-créditCour d'appel de Chambéry · 14/11/2023
- Décision commCour de cassation · 25/05/2022 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1847 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1847 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1847 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.