Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 septembre 2015
- Numéro de rôle
- 14-11.491
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 10 097 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1099Code civil
- Article 1134Code civil
- Article 1339Code civil
- Article 1351Code civil
- Article 1382Code civil
- Article 1538Code civil
- Article 1832-1Code civil
- Article 1871Code civil
- Article 2044Code civil
- Article 2052Code civil
- Article 225Code civil
- Article 455Code civil
- Article 931Code civil
- Article L. 223-18Code de commerce
- Article L. 223-25Code de commerce
- Article 4Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 5Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 873Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 29 septembre 2015, sous le numéro 14-11.491.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-11.491. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.