Article 202-2
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 19/05/2013- Depuis le 19/05/2013En vigueur
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative au rapport à successionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/06/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bobigny · 04/04/2024 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- compatibilitéCour de cassation · 18/03/2020 · rejet
- Décision 6e chambre cCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/11/2016
Questions fréquentes
Que dit l’article 202-2 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 202-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 202-2 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.