Article 146-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 25/03/2026 · rejet
- célébration selon les formes usitées dans le pays de célébrationCour de cassation · 07/12/2016 · cassation
- Décision pôle 4 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 11/06/2015
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 06/03/2012
- Décision socialeCour d'appel de Lyon · 09/01/2012
- Décision civ1Cour de cassation · 20/02/2008 · rejet
- droit au mariageCour de cassation · 13/03/2007 · rejet
- défautCour de cassation · 28/03/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 146-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 146-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 146-1 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.