Article 148
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision fond 2Tribunal de commerce · 17/12/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 01/02/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 30/11/2022 · rejet
- Décision commCour de cassation · 09/05/2018 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 29/01/2014 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 21/02/2013 · rejet
- mise en cause des deux époux dans le cadre d'une action en nullité ou en inopposabilité d'un mariageCour de cassation · 06/05/2009 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 148 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 148 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 148 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.