Article 149
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Paris · 03/09/2026
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireCour d'appel de Montpellier · 22/05/2023
- situation de concubinageCour de cassation · 16/03/2017 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 06/03/2013 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 149 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 149 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 149 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.