Article 147
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (110)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 110 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratTribunal judiciaire de Limoges · 16/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 03/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 1-4Tribunal de commerce · 24/06/2026
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nanterre · 21/05/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 07/05/2026
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Marseille · 06/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Nancy · 18/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Nantes · 12/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de Bordeaux · 05/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Metz · 16/12/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en nullité de mariage célébré en France par le procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 11/12/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de mariageTribunal judiciaire de Bordeaux · 27/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 147 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 147 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 147 ?
110 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.