Article 126
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Paris · 21/07/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/05/2026
- Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigneCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/02/2026
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 16/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision 5ème chambreTribunal de commerce · 30/09/2025
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 12/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Dijon · 22/05/2025
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Lyon · 21/11/2024
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Paris · 30/09/2024
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Metz · 15/02/2024
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantCour d'appel d'Amiens · 19/12/2023
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel d'Amiens · 04/07/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 126 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 126 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 126 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.