Article 121-4
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (109)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 109 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 09/09/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/05/2026 · qpcother
- conséquenceCour de cassation · 15/04/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/10/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/10/2025 · rejet
- Décision referes delibere m. ballonTribunal de commerce · 24/06/2025
- Décision crCour de cassation · 26/02/2025 · cassation
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Paris · 23/10/2024
- Décision crCour de cassation · 11/09/2024 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/06/2024
- Décision crCour de cassation · 12/06/2024 · cassation
- moyen sur la détermination du propriétaire d'un véhicule louéCour de cassation · 24/04/2024 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 121-4 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 121-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 121-4 ?
109 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.