Article 556
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile.
L'huissier indique dans l'exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis l’origine- Jusqu’au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 03/03/2023 · rejet
- application de l'article 558, alinéa 6, du code de procédure pénale (non)Cour de cassation · 03/03/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/01/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/02/2019 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 07/02/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 06/11/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 06/12/2016 · cassation
- significationCour de cassation · 25/03/2015 · cassation
- prise en considération (non)Cour de cassation · 21/11/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/03/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/01/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 556 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 556 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 556 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.