Article 553

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables :

1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ;

2° Dans le cas où la partie citée se présente, la citation n'est pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure.

Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond, ainsi qu'il est dit à l'article 385.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Jusqu’au 01/01/2029En vigueur

Comment les juges l’appliquent (25)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.

Décision crCour de cassation · 12/11/2025 · rejet
Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privéeCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/09/2022
Décision crCour de cassation · 06/04/2022 · rejet
effetCour de cassation · 15/06/2021 · rejet
Décision crCour de cassation · 17/03/2021 · cassation
Décision crCour de cassation · 02/03/2021 · cassation
Décision crCour de cassation · 16/02/2021 · cassation
Décision commCour de cassation · 05/02/2020 · cassation
Décision crCour de cassation · 19/06/2019 · rejet
portéeCour de cassation · 20/02/2019 · cassation
Décision crCour de cassation · 12/12/2018 · rejet
Décision chambre commercialeCour d'appel de Grenoble · 31/05/2018

Questions fréquentes

Que dit l’article 553 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 553 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 553 ?

25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.