Article 550
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice.
Les notifications sont faites par voie administrative.
L'huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement.
L'exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l'huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège.
La personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original ; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (78)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 78 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 21/10/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 23/06/2026 · cassation
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/04/2026
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/02/2026
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/02/2026
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/02/2026
- Décision crCour de cassation · 24/09/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/05/2025 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Valenciennes · 10/04/2025 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Valenciennes · 13/03/2025 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Valenciennes · 13/03/2025 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Valenciennes · 13/03/2025 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Questions fréquentes
Que dit l’article 550 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 550 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 550 ?
78 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.