Article 555
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet ; il lui en remet une copie. Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/03/1994Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/03/1994 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (45)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 45 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 08/09/2026 · annulation
- Décision crCour de cassation · 23/06/2026 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Créteil · 14/02/2025 · Sursis à statuer
- Décision crCour de cassation · 13/11/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/10/2024 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Créteil · 03/05/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Paris · 30/05/2023
- Décision crCour de cassation · 03/03/2023 · rejet
- application de l'article 558, alinéa 6, du code de procédure pénale (non)Cour de cassation · 03/03/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 15/02/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/01/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 23/02/2022 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 555 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 555 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 555 ?
45 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.