Article 551
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.
La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.
Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.
Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (154)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 154 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 28/05/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 28/05/2025 · cassation
- diffusion uniqueCour de cassation · 27/05/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/04/2025 · cassation
- portéeCour de cassation · 07/01/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/09/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/06/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/06/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 13/04/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/01/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/12/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 22/06/2021 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 551 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 551 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 551 ?
154 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.