Décision cr

N° C 20-85.849 F-D

N° 00046

ECF 12 JANVIER 2022

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2022

M. [V] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 30 septembre 2020, qui, pour blanchiment et détention d'oeuvres d'art contrefaites, l'a condamné à 50 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [V] [L], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 27 janvier 2016, un huissier de justice, chargé par la compagne de M. [L] de dresser un état des lieux dans le logement qu'elle occupait avec ce dernier, a informé les policiers de la découverte qu'elle venait de faire, dans cet appartement, de deux sacs contenant au total quarante-cinq liasses de cinquante billets de 500 euros, seul le billet se trouvant sur le dessus des liasses étant authentique, les billets placés en dessous étant des fac-similés.

3. Des oeuvres d'art qui s'avéreront contrefaites, dont des peintures d'[D] et d'[W] [X], on été retrouvées le 9 février 2016 chez M. [L], ainsi que dans un conteneur déposé dans les locaux d'une entreprise au Plessis-Pâté (91).

4. M. [L] a été interpellé le 28 janvier 2016 à sa descente d'avion, alors qu'il revenait de Dubaï.

5. Interrogé par les policiers à plusieurs reprises, dans le cadre de l'enquête de flagrance puis de l'enquête préliminaire, il a fourni différentes versions pour expliquer la présence de ces billets à son domicile, dont le seul point commun est qu'il aurait été victime d'une escroquerie de type « rip deal » dont le déroulement et la contrepartie restent imprécis, puisque M. [L] a parlé successivement d'une remise de dirhams à [Localité 1], d'une commission dans le cadre d'une vente de diamants, et d'une transaction liée à un projet immobilier. Les billets retrouvés à son domicile lui auraient été remis à [Localité 2], ou à [Localité 3].

6. S'agissant des oeuvres d'art, il a déclaré qu'il s'agissait de copies, acquises entre 2004 et 2006, dont la détention ne lui semblait pas illégale, et qu'il n'avait pas l'intention de revendre.

7. À l'issue de l'enquête, M. [L] a été poursuivi par le procureur de la République pour blanchiment de fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux, et détention de peintures ou dessins contrefaits.

8. Par jugement du 24 janvier 2019, le tribunal correctionnel de Paris a annulé partiellement la citation, et a relaxé le prévenu pour le surplus de la poursuite.

9. Le ministère public et les parties civiles ont fait appel de ce jugement.

Réponse de la Cour

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 30 septembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de détention d'oeuvres d'art contrefaites, et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze janvier deux mille vingt-deux.