Article 547
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel.
Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500.
L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels. La cour est cependant composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique.
Les articles 502 à 504, alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des jugements de police.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (65)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 65 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Douai · 05/03/2026 · irrecevabilite
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Paris · 08/01/2026
- Décision crCour de cassation · 03/09/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/06/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 28/05/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/04/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/11/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 31/05/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 17/05/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/04/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/11/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 27/01/2021 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 547 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 547 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 547 ?
65 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.