Article 357
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Chacun des magistrats et des jurés reçoit, à cet effet, un bulletin ouvert, marqué du timbre de la cour d'assises et portant ces mots : "Sur mon honneur et en ma conscience, ma déclaration est ...".
Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot "oui" ou le mot "non" sur une table disposée de manière que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin. Il remet le bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans une urne destinée à cet usage.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 06/10/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/06/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/05/2016 · rejet
- requalification des faitsCour de cassation · 07/12/2011 · rejet
- méconnaissance du droit à un procès équitable (non)Cour de cassation · 12/10/2011 · rejet
- caractère nouveauCour de cassation · 19/01/2011 · qpc
- caractère nouveauCour de cassation · 19/01/2011 · qpc
- Décision crCour de cassation · 19/05/2010 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 21/03/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 06/09/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 357 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 357 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 357 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.