Article 349
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?" Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation. Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte. Il en est de même, lorsqu'elle est invoquée, de chaque cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (66)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 66 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 07/10/2026 · rejet
- emprisonnement correctionnelCour de cassation · 11/01/2023 · cassation
- absence d'incertitude sur la conviction de la cour d'assises et absence de griefCour de cassation · 14/09/2022 · cassation
- crime commis contre une personne dépositaire de l'autorité publiqueCour de cassation · 23/03/2022 · decheance
- enonciation des principaux éléments à charge dans la feuille de motivationCour de cassation · 20/10/2021 · rejet
- possibilitéCour de cassation · 12/05/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 17/03/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 17/06/2020 · rejet
- conditionsCour de cassation · 22/04/2020 · rejet
- signification des arrêts rendus en son absenceCour de cassation · 14/11/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/11/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/06/2019 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 349 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 349 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 349 ?
66 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.