Article 356
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.
La qualification d'inceste prévue aux articles 222-22-3 et 227-27-2-1 du code pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 06/10/2021 · rejet
- application de l'article 331, alinéa 2 (non)Cour de cassation · 28/03/2018 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 07/03/2018 · rejet
- portéeCour de cassation · 28/06/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/06/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/06/2016 · rejet
- dérogation (non)Cour de cassation · 25/05/2016 · rejet
- magistrat ayant connu d'une autre poursuite contre le même accuséCour de cassation · 17/10/2012 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/03/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 18/10/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/05/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/09/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 356 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 356 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 356 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.