Article 351
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.
Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- irrecevabilitéCour de cassation · 05/02/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 22/02/2023 · cassation
- conditionsCour de cassation · 22/04/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/06/2018 · cassation
- avocat exerçant auprès de la juridiction ayant statuéCour de cassation · 24/05/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/01/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 15/11/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 15/11/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 18/10/2017 · cassation
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Questions fréquentes
Que dit l’article 351 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 351 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 351 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.