Article 616
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/1980- 01/01/1980 au 09/11/2014Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 09/11/2014En vigueur
Comment les juges l’appliquent (45)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 45 qui citent cet article dans leur texte.
- Action en responsabilité exercée contre le syndicatCour d'appel de Toulouse · 15/07/2026
- Décision socCour de cassation · 17/06/2026 · cassation
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Tarascon · 22/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socCour de cassation · 17/12/2025 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 19/11/2025 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 02/10/2024 · rejet
- Décision commCour de cassation · 13/09/2023 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 07/06/2023 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 17/05/2023 · irrecevabilite
- Décision civ3Cour de cassation · 16/03/2023 · rejet
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salariéCour d'appel de Besançon · 06/12/2022
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 08/11/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 616 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 616 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 616 ?
45 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.