Article 558
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire.
La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (42)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 42 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 06/10/2026
- Demande de remise de documentsCour d'appel de Riom · 07/07/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 29/04/2026
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 25/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision civ3Cour de cassation · 22/01/2026 · cassation
- Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocatsCour d'appel de Douai · 11/12/2025
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Lille · 02/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Colmar · 28/08/2025 · annulation
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéCour d'appel de Pau · 05/03/2025
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Paris · 12/02/2025
- Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel d'Amiens · 06/01/2025 · irrecevabilite
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Paris · 13/12/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 558 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 558 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 558 ?
42 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.