Article 606
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (960)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 960 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2026 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptableCour d'appel de Toulouse · 20/10/2026
- office du jugeCour de cassation · 23/09/2026 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 23/09/2026 · rejet
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurTribunal judiciaire de Reims · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Rennes · 18/09/2026
- déterminationCour de cassation · 17/09/2026 · rejet
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Marseille · 10/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision civ2Cour de cassation · 10/09/2026 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 10/09/2026 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 10/09/2026 · irrecevabilite
- décision du juge de la mise en état écartant l'application des dispositions de l'article 207, alinéa 2, du code civilCour de cassation · 09/09/2026 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 606 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 606 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 606 ?
960 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.