Article 620
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant. Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1980- Depuis le 01/01/1980En vigueur
Comment les juges l’appliquent (31)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 31 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative au rapport à successionTribunal judiciaire de Papeete · 19/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Papeete · 22/05/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Papeete · 25/05/2023
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Papeete · 25/05/2023
- portéeCour de cassation · 29/09/2021 · rejet
- Décision commCour de cassation · 16/06/2021 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2020 · cassation
- Décision commCour de cassation · 07/07/2020 · cassation
- Décision chambre 4-5Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/12/2019
- Décision commCour de cassation · 23/01/2019 · cassation
- audition au cours de la visite des personnes présentesCour de cassation · 28/11/2018 · cassation
- procedure civileCour de cassation · 14/11/2018 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 620 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 620 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 620 ?
31 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.