Article 457
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (155)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 155 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/09/2026
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsCour d'appel d'Angers · 09/09/2026 · irrecevabilite
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire de Lisieux · 01/06/2026 · Renvoi à la mise en état
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Paris · 26/05/2026 · irrecevabilite
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Paris · 20/05/2026
- Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel de Paris · 16/05/2026
- Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel de Paris · 16/05/2026
- Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel de Paris · 14/04/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Nîmes · 10/04/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire d'Auxerre · 24/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Béziers · 20/03/2026 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotTribunal judiciaire de Béziers · 20/03/2026 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Questions fréquentes
Que dit l’article 457 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 457 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 457 ?
155 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.