Article 459
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (135)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 135 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision commCour de cassation · 08/07/2026 · cassation
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Tours · 04/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lyon · 19/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Riom · 07/04/2026 · annulation
- Décision 3e chambreTribunal de commerce · 03/04/2026
- Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureurCour d'appel de Bastia · 01/04/2026 · annulation
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Chambéry · 05/03/2026 · irrecevabilite
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 11/02/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire du Mans · 16/12/2025 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Pau · 18/11/2025
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Paris · 30/10/2025
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Nîmes · 24/10/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 459 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 459 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 459 ?
135 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.