Article 437
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
S'il apparaît ou s'il est prétendu soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit l'inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à l'incident.
Si l'audience est poursuivie sous sa forme régulière, aucune nullité fondée sur son déroulement antérieur ne pourra être ultérieurement prononcée, même d'office.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Marseille · 21/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Marseille · 18/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Papeete · 08/06/2026 · Se déclare incompétent
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Papeete · 26/09/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Papeete · 13/03/2025
- Demande d'expulsion d'occupants des lieux de travailCour d'appel de Papeete · 13/03/2025
- Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel de Montpellier · 26/12/2024
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Metz · 07/10/2024 · Réouverture des débats
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Dijon · 03/09/2024
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementCour d'appel de Paris · 13/06/2024
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialTribunal judiciaire de Bobigny · 23/05/2024 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel de Nîmes · 31/05/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 437 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 437 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 437 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.