Article 453
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12 390)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 12 390 qui citent cet article dans leur texte.
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire d'Auxerre · 20/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire d'Auxerre · 20/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire d'Auxerre · 20/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteTribunal judiciaire de Chartres · 20/10/2026 · Maintien de la mesure de soins psychiatriques
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 20/10/2026
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 20/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 19/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 19/10/2026
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 19/10/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 19/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 19/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 19/10/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Questions fréquentes
Que dit l’article 453 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 453 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 453 ?
12 390 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.