Article 452
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public. Le prononcé peut se limiter au dispositif.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9 296)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 9 296 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 21/10/2026 · rejet
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 19/10/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 19/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 19/10/2026 · Prononce le divorce accepté
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- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 14/10/2026
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- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 14/10/2026
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- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 13/10/2026
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Questions fréquentes
Que dit l’article 452 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 452 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 452 ?
9 296 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.