Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béziers
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00184
- Formation
- Chamb. référés(sup 10000)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 114 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Ordonnance du : 20 Mars 2026
N° RG 26/00184 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37MG
N° Minute : 26/233
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ en rectification d’erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 23 janvier 2026 dans l’instance RG N° 25/00676 :
ENTRE
S.A.S. ASSISTANCE CONSEIL ETUDES BATIMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Me Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE - DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Delphine CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET
S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS
S.A.S. BEE BLANCART & ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 4]
Représentée par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 5]
Représentée par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. BESSANAISE D'ELECTRICITE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 6]
non comparante ni représentée
S.A.R.L. CATALA prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4]
Représentée par Me Alice CALDUMBIDE, avocat au barreau de BEZIERS
SA SMABTP prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 8] [Localité 7]
Représentée par Me Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS
S.A.R.L. SR ARCHITECTES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 9] [Localité 4]
Représentée par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 10] [Localité 8]
non comparante ni représentée
SA QBE EUROPE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 11] [Localité 9], BELGIQUE
non comparante ni représentée
S.A.R.L. [Y] [K] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 10]
non comparante ni représentée
SA AXA France IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, es qualité d'assureur de la société BESSANAISE D’ELECTRICITE, [Adresse 14] [Localité 11] Représentée par Me Armand Michel CASCIO de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER
SA AXA France IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, es qualité d'assureur de ACEB MOE, [Adresse 14] [Localité 11]
Représentée par Me Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Mélanie AMOROS, avocat au barreau de BEZIERS
S.A. SMA prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 8] [Localité 7]
Représentée par Me Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS
S.A.R.L. ALPHA SOL prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 15] [Localité 12]
non comparante ni représentée
S.A.R.L. OLACIA prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 16] [Adresse 17] [Localité 13]
Représentée par Me Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS substitué par Me Benjamin EQUIN, avocat,
SA MMA ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 18] [Localité 14]
Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS
SA MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 18] [Localité 14]
Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS
S.A.R.L. ETABLISSEMENTS DIDIER MONT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 19] [Localité 15]
non comparante ni représentée
SA ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 20] [Localité 16]
Représentée par Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. SOCIETE D'ETANCHEITE DU MIDI prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 21] [Localité 17]
non comparante ni représentée
Monsieur [R] [Q] [Adresse 22] [Localité 18]
non comparant ni représenté
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier
Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente
************
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 17 mars 2026 par message RPVA de Me Guillaume DANET de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER, affectant l’ordonnance rendue le 23 janvier 2026 dans l’instance RG N° 25/00676 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; et que lorsqu’il est comme en l’occurrence saisi sur requête, le juge statue sans audience lorsqu’il n’estime pas nécessaire d’entendre les parties ;
Attendu toutefois que sont seules rectifiables les erreurs matérielles commises par le juge alors par ailleurs que le jugement a par principe et en vertu des dispositions de l’article 457 du Code de Procédure Civile la force probante d’un acte authentique ;
Qu’en l’occurence Me Armand Michel CASCIO de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER représente la SA AXA France IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, es qualité d'assureur de la société BESSANAISE D’ELECTRICITE, et non es qualité d'assureur de la SARL TAIC INDISTRIE, comme mentionné par erreur en page 3 de ladite ordonnance.
Qu’il convient d’y faire droit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
STATUANT en matière de référé par décision réputée contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition de l’ordonnance au Greffe ;
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
RECTIFIE l’ordonnance de référé rendue le 23 janvier 2026 dans l’instance RG n° 25/00676 en ce sens que page 3 de ladite ordonnance il y a lieu de lire “ SA AXA France IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, es qualité d'assureur de la société BESSANAISE D’ELECTRICITE ” en lieu et place de “ SA AXA France IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, es qualité d'assureur de la SARL TAIC INDISTRIE ”
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance du 23 janvier 2026 et qu’elle sera notifiée comme elle.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public
AINSI jugé et prononcé en audience publique par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.
Le greffier, La Vice-Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 26/00184.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00184. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.