Article 219
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dépositions sont consignées dans un procès-verbal. Toutefois, si elles sont recueillies au cours des débats, il est seulement fait mention dans le jugement du nom des personnes entendues et du résultat de leurs dépositions lorsque l'affaire doit être immédiatement jugée en dernier ressort.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/05/2026
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/09/2025
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Bastia · 21/05/2025
- Décision civ2Cour de cassation · 20/10/2022 · cassation
- appréciation souveraineCour de cassation · 11/05/2022 · rejet
- indivisibilité des dispositions définitives et avant dire droitCour de cassation · 09/09/2021 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 28/05/2020 · rejet
- Décision 1re chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/02/2016
- Décision civ1Cour de cassation · 29/01/2014 · rejet
- Décision pôle 1 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 12/06/2012
- Décision socCour de cassation · 10/02/2009 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 219 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 219 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 219 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.