Article 131-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A la demande du technicien ou après avoir recueilli son accord, les parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée.
Elles peuvent également, après avoir recueilli ses observations, confier une mission complémentaire à un autre technicien selon les modalités prévues à l'article 131.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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4 versions depuis 23/07/1996Comment les juges l’appliquent (117)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 117 qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Valence · 20/08/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Blois · 23/06/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Tarbes · 16/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Rouen · 26/03/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Paris · 26/02/2026 · Expertise
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire d'Annecy · 03/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonCour d'appel de Rennes · 20/01/2026
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Strasbourg · 09/12/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionTribunal judiciaire de Paris · 25/09/2025 · Expertise
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/09/2025
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 04/09/2025 · Expertise
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Strasbourg · 18/08/2025 · Prononce le divorce accepté
Questions fréquentes
Que dit l’article 131-4 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 131-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 131-4 ?
117 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.