Article 136
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 10/09/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Bobigny · 22/05/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Décision référésTribunal de commerce · 06/03/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Versailles · 06/02/2026 · Renvoi à la mise en état
- Décision référésTribunal de commerce · 23/01/2026
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Toulon · 02/09/2025 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Paris · 02/09/2025 · Se déclare incompétent
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Nîmes · 12/09/2024
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel de Lyon · 03/09/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Versailles · 25/06/2024 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Rouen · 11/06/2024
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 12/02/2024 · MEE - incident
Questions fréquentes
Que dit l’article 136 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 136 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 136 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.