Article 632
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Rennes · 17/06/2026
- Demande relative à d'autres servitudesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/10/2025
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Nice · 16/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Lyon · 06/05/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Papeete · 24/08/2023
- Demande relative à un droit d'usage et d'habitationCour d'appel de Grenoble · 14/03/2023
- Décision socCour de cassation · 21/04/2022 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 09/02/2017 · rejet
- Décision 4e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/07/2013
- Décision civ3Cour de cassation · 23/04/2013 · rejet
- gravité du manquement et conséquencesCour de cassation · 14/11/2007 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 17/01/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 632 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 632 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 632 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.