Article 627
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Lyon · 26/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurCour d'appel de Versailles · 26/03/2026
- Demande en nullité du bail commercialTribunal judiciaire de Saint-Malo · 09/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative aux modalités d'une libéralité faite au conjoint survivantTribunal judiciaire de Béziers · 17/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Aurillac · 05/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Toulouse · 24/09/2025
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Toulon · 23/09/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Versailles · 19/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à un droit d'usage et d'habitationCour d'appel de Dijon · 03/10/2023
- Demande relative à un droit d'usage et d'habitationCour d'appel de Grenoble · 14/03/2023
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Poitiers · 13/09/2022
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Orléans · 05/07/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 627 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 627 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 627 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.