Article 647
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (302)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 302 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/09/2026
- Demande en bornage ou en clôtureTribunal judiciaire de Toulon · 17/09/2026 · Expertise
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Caen · 10/09/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2026
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Montpellier · 02/09/2026 · irrecevabilite
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 28/08/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Dijon · 04/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Dax · 29/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire d'Évreux · 16/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en bornage ou en clôtureTribunal judiciaire de Bordeaux · 13/07/2026 · Expertise
Questions fréquentes
Que dit l’article 647 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 647 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 647 ?
302 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.