Article 628
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à un droit d'usage et d'habitationCour d'appel de Rennes · 15/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Versailles · 14/04/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Beauvais · 09/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotTribunal judiciaire de Paris · 12/11/2025 · Accorde une provision
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Aurillac · 05/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à un droit d'usage et d'habitationCour d'appel d'Amiens · 23/10/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Montpellier · 04/04/2025
- Demande formée par l'usufruitierCour d'appel de Paris · 04/04/2025
- Demande relative à un droit d'usage et d'habitationTribunal judiciaire de Bobigny · 24/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bailCour d'appel de Riom · 19/11/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Rennes · 25/06/2024
- Demande en délivrance d'un legsCour d'appel de Riom · 20/02/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 628 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 628 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 628 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.