Article 629
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à un droit d'usage et d'habitationCour d'appel de Rennes · 15/09/2026
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurCour d'appel de Versailles · 26/03/2026
- Demande en nullité du bail commercialTribunal judiciaire de Saint-Malo · 09/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 06/01/2026
- Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotTribunal judiciaire de Paris · 12/11/2025 · Accorde une provision
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Aurillac · 05/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en délivrance d'un legsCour d'appel de Riom · 20/02/2024
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/11/2023
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Poitiers · 13/09/2022
- Décision civ3Cour de cassation · 09/02/2017 · rejet
- / jdfCour d'appel de Pau · 27/05/2008
- etendueCour de cassation · 07/12/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 629 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 629 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 629 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.