Article 624
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux. Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (35)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 35 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socCour de cassation · 10/09/2025 · cassation
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Paris · 10/09/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 02/05/2024 · cassation
- Action en responsabilité exercée contre le syndicatCour d'appel de Versailles · 07/02/2024
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Versailles · 15/01/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/11/2023
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Metz · 17/10/2023
- Décision civ3Cour de cassation · 16/03/2023 · rejet
- Décision socCour de cassation · 30/11/2022 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 15/06/2022 · cassation
- Décision socCour de cassation · 21/04/2022 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 20/04/2022 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 624 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 624 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 624 ?
35 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.