Article 634
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Rennes · 17/06/2026
- Demande relative au recouvrement des droits de douane à l'importationCour d'appel de Metz · 23/10/2025
- Demande d'exclusion de membre ou retrait de membre ou associéCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/04/2025
- Demande en délivrance d'un legsTribunal judiciaire de Tours · 28/11/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Lyon · 27/02/2024
- Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructionsCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 28/06/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 03/10/2019 · rejet
- bien dont l'époux décédé était dessaisi par l'effet de la procédure de liquidation judiciaire le concernant à la date de son décèsCour de cassation · 30/01/2019 · cassation
- Décision chambre 1 section 1Cour d'appel de Douai · 27/11/2014
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 28/09/2011
- gravité du manquement et conséquencesCour de cassation · 14/11/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 634 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 634 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 634 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.