Article 631
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Limoges · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/10/2025 · renvoi
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Toulouse · 24/09/2025
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/06/2025
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireTribunal judiciaire de Lyon · 20/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Nice · 16/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'exclusion de membre ou retrait de membre ou associéCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/04/2025
- Demande en délivrance d'un legsTribunal judiciaire de Tours · 28/11/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande formée par le nu-propriétaireCour d'appel de Montpellier · 28/03/2024
- Demande formée par l'usufruitierCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/02/2024
- Décision socCour de cassation · 21/04/2022 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 24/10/2019 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 631 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 631 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 631 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.